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Démarches administratives
Vous vous posez des questions sur vos prochaines démarches administratives ? Qui contacter ? Quels papiers fournir ? Dans quels délais ? Voici comment faire :
Les conditions de délivrance des différents actes
- Acte de naissance
Pour obtenir une copie d’acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
• être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
• être majeur ou émancipé
• décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne
- Acte de mariage
• Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance, de mariage.
• Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat Civil d’un tiers.
• La consultation directe des registres n’est pas possible par les particuliers sauf
accord express de Monsieur le Procureur de la République.
- Acte de décès
• Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
La publicité des actes de l’Etat Civil se fait sous forme d’extraits ou de copies intégrales d’actes établis par l’officier de l’Etat Civil détenteur de l’acte original.
Le service de l’Etat Civil de la commune ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de cent ans (pour les actes de plus de cent ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)
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Retrouvez, sur le site du Service Public, tous les autres formulaires, de la demande de passeport à celle d'un permis de construire en passant par l'autorisation d'abattage d'arbre.
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